La réforme des retraites

Promulguée le 10 novembre 2010 au Journal officiel, la loi de réforme des retraites apporte quelques modifications au régime de base.

Dernière mise à jour le : 1er Avril 2011

Géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), le régime de base est commun à dix caisses de retraite, soit environ 800000 cotisants. Pour l’essentiel, cette nouvelle réforme vise à compenser les difficultés d’équilibrage technique du modèle dit « par répartition », liées à l’évolution démographique de la population française. Les leviers choisis sont l’âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation.

Au 1er juillet 2011, les dispositions suivantes entrent en vigueur :

 

  • L’âge légal de départ à la retraite passe progressivement, à raison de quatre mois par génération, de 60 à 62 ans ;
  • L’âge légal de départ à la retraite à taux plein (quel que soit le nombre de trimestres validés) passe de 65 à 67 ans.

Les dispositions de la loi


Concrètement, les personnes nées après le 1er juillet 1951 et dont la date de prise d’effet de la retraite se situe après le 1er juillet 2011 sont directement concernées par la réforme. Du point de vue des cotisations, il est désormais possible d’évaluer une cotisation provisionnelle sur la base de revenus estimés pour l’année N, qui est soumise ensuite à régularisation.
Ces nouvelles dispositions ne concernent que le régime général et les régimes de base des non salariés.