Modifications du régime de base en 2013

En 2013, plusieurs dispositions touchent le régime de retraite de base : ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans et hausse des taux de cotisations.

Dernière mise à jour le : 18 Décembre 2012

La Cavom gère trois régimes : le régime de retraite de base, pour le compte de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Libéraux (CNAVPL), le régime de retraite complémentaire et le régime invalidité-décès. Plusieurs dispositions touchent le régime de retraite de base des professionnels libéraux en 2013.

Ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant travaillé tôt

A partir du 1er janvier 2013 pour les professionnels libéraux, l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans est élargie aux assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Grâce à cet assouplissement du dispositif « carrières longues », on estime à près de 110 000 les assurés, tous régimes confondus, qui pourront chaque année anticiper leur départ en retraite. Cette disposition est financée par une augmentation des cotisations d'assurance vieillesse. Pour le régime de retraite de base des professionnels libéraux, elle se traduit en 2012 par une augmentation du taux de cotisation sur la tranche 1 de 0,03% en 2012, le taux de cotisation passant ainsi de 8,60% à 8,63%. Les 0,03% supplémentaires seront pris en compte lors de l’appel de la cotisation définitive (régularisation au titre de l’année 2012).
(Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse et en particulier son article 5, 2°)

 

Augmentation des taux de cotisation du régime de base sur 2013 et 2014.

Depuis 2004, les taux de cotisation du régime de base sont restés inchangés :

  • 8,60% sur la partie du revenu inférieure ou égale à 85% du plafond de la sécurité sociale (P) (tranche 1 égale à 30 916 € en 2012),
  • 1,60% sur la partie du revenu comprise entre 85% du plafond et 5 fois le plafond (tranche 2 égale à 181 860 € en 2012).

En 2012, pour tenir compte de la mesure concernant les départs anticipés, le taux de cotisation sur la tranche 1 (T1) est passé de 8,60% à 8,63%. Le taux sur la tranche 2 (T2), est resté inchangé (1,60%).
En 2013, le taux de cotisation sur la tranche 1 passe de 8,63% à 9,75 % et le taux sur la tranche 2 de 1,60% à 1,81%. En 2014, le taux passera de 9,75% à 10,10% sur la tranche 1 et de 1,81% à 1,87% sur la tranche 2. La hausse des taux est du même ordre sur les deux tranches.

Le lissage sur deux années de l’augmentation a été voulu par le gouvernement afin d’alléger le poids de l’accroissement de l’ensemble des cotisations sociales, dont les cotisations retraite (base et complémentaire) et les cotisations d’assurance maladie.

L’augmentation des taux de cotisation en 2013 et en 2014 est due à la dégradation des comptes du régime de retraite de base des professions libérales. Les raisons de cette dégradation sont connues : les dépenses, sous l’effet de la progression des prestations et des charges de compensation, s’accroissent beaucoup plus rapidement que les recettes. Ce phénomène s’est amplifié par la prise en compte des auto-entrepreneurs dans le calcul de la charge de compensation du régime de base des libéraux, alors qu’ils n’apportent en moyenne que de faibles cotisations. La Cnavpl, qui gère le régime de base des professions libérales, a fait preuve de responsabilité, en étant consciente que ces augmentations représentent un effort notable pour l’ensemble des professionnels libéraux. Mais les taux de cotisation ne peuvent pas systématiquement servir de variable d’ajustement du régime à des contraintes nées pour la plupart des politiques publiques. C’est pourquoi, en parallèle, la Cnavpl demande aux pouvoirs publics de prendre des mesures à même de toucher aux causes structurelles du déficit, notamment la diminution de la charge de compensation, laquelle s'est accrue d’environ 50% au cours des cinq dernières années.