Invalidité




J’ai 40 ans et suis atteint d’une incapacité totale et permanente m’interdisant tout travail : comment sera calculée ma retraite, à 60 ans ?

En cas d’incapacité totale et permanente, vous interdisant toute activité rémunérée, vous êtes exonéré des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité.
Vous restez assuré au régime invalidité-décès en cas de décès dans la classe de cotisation dans laquelle vous étiez inscrit au moment de la survenance de l’invalidité.
Au régime de base, vous continuez, sans verser de cotisations, à acquérir 400 points par an. Au régime complémentaire, vous êtes dispensé de la moitié des cotisations et acquérez des points correspondant à la classe de cotisation qui était la vôtre l’année précédant la survenance de l’invalidité.
 


J’ai un enfant atteint d’une infirmité permanente : sa rente s’arrêtera-t-elle à 25 ans ?

Non. La rente de votre enfant sera, dans ce cas, servie à vie.


Je suis en invalidité totale et permanente, à quelles prestations mes enfants ont-ils droit ?

Si vous êtes en invalidité totale et permanente, vous interdisant d’avoir une activité rémunérée, vos enfants doivent percevoir une rente annuelle jusqu’à leur 25e anniversaire. Le montant de la rente correspond alors à la classe dans laquelle vous cotisiez lors de la survenance de l’invalidité.


Je ne suis pas à jour de mes cotisations, suis-je toutefois couvert par le régime invalidité-décès ?

Non. Les prestations du régime ne peuvent être servies que si les cotisations des trois régimes gérés par la Cavom ont été versées. Toutefois, dans le cas où seules les cotisations de la dernière année n’étaient pas versées, vous ou vos ayants droits avez un délai de 6 mois pour vous en acquitter.


Quel doit être mon taux d’invalidité pour pouvoir prétendre à une pension d’invalidité ?

Votre invalidité doit être au moins égale, ou supérieure, à 66 %. Le fait générateur de l’invalidité ne doit pas être antérieur à votre affiliation à la Cavom.


Comment le montant de la pension d’invalidité est-il calculé ?

La pension d’invalidité est servie dans la classe dans laquelle vous cotisiez lors de la survenance de l’invalidité. En dessous de 100 %, le montant de la pension est proportionnel au taux d’invalidité. En cas d'invalidité partielle, le service de la pension est subordonné à une clause de ressources (48 000 €).


Il existe 5 classes de cotisation. Puis-je choisir ma classe de cotisation ?

Vous cotisez d'office en classe 2, mais pouvez opter pour une autre classe. Vous ne pouvez cotiser en classe 1 que si vous cotisez au régime complémentaire en classe spéciale. Tout changement d'option doit être notifié à la Cavom par lettre recommandée avant le 1er juillet de l'année en cours, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Il n'est pas admis de changement d'option au-delà du 1er juillet de l'année qui précède le 60ème anniversaire.

Entre 65 et 70 ans : Vous pouvez cotiser volontairement entre 65 et 70 ans (la cotisation est alors majorée d'un quart) si vous avez un conjoint de moins de 60 ans ou des enfants à charge de moins de 21 ans ou handicapés majeurs. Pour cela vous devez faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er juillet de l'année de vos 65 ans.
 


La cotisation du régime Invalidité-décès est-elle obligatoire ?

Oui. Elle est obligatoirement due jusqu’à l'année de vos 65 ans.

Entre 65 et 70 ans : Vous pouvez cotiser volontairement entre 65 et 70 ans (la cotisation est alors majorée d'un quart) si vous avez un conjoint de moins de 60 ans ou des enfants à charge de moins de 21 ans ou handicapés majeurs. Pour cela vous devez faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er juillet de l'année de vos 65 ans.