La Cavom et ses adhérents

Dernière mise à jour le : 14 Avr 2017

La Cavom est la caisse de retraite des Officiers ministériels

 

Un régime de Sécurité sociale institué par la loi

La Cavom, créée en 1949 (application de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948), est l'une des 10 sections de professions libérales représentée au sein du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

La Cavom est un organisme de Sécurité sociale dont le fonctionnement est réglementé par le Code de la Sécurité sociale.

En bref : la Cavom, ce sont plus de 4 500 cotisants et quelque 2 900 prestataires.

Ont ainsi l’obligation de cotiser à la Cavom les professions :

 

  • d'huissiers de justice,
  • de commissaires-priseurs judiciaires,
  • de commissaires-priseurs de vente volontaire,
  • d'administrateurs judiciaires,
  • de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises,
  • de greffiers près les tribunaux de commerce,
  • de commissaires-priseurs habilités.

 

La Cavom est placée sous la double autorité du ministère du Budget et du ministère en charge de la Sécurité sociale.
Elle est contrôlée par la Mission Nationale de Contrôle des organismes de sécurité sociale, le Trésor et la Cour des Comptes.
 

Mot-clés : représentation; adhérents; Cavom; gouvernance

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