La relation à la tutelle

Dernière mise à jour le : 15 Mars 2017

Toutes les décisions votées par le Conseil d’administration de la Cavom ne deviennent applicables qu’après approbation de l’autorité de tutelle.

 

Les caisses et les régimes de retraite sont instaurés par décrets: toute modification des statuts nécessite donc l’approbation explicite de la tutelle et passe par des arrêtés des ministères compétents.
Dans le cadre du fonctionnement courant, le procès verbal des décisions du Conseil d’administration est adressé à la Mission Nationale de Contrôle pour validation.

L’encadrement de l’activité de la Cavom
 

  • les budgets sont soumis à l’approbation explicite de l’autorité compétente de l’État ;
  • la Cavom est soumise aux vérifications de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et au contrôle de la Cour des comptes;
  • la Cavom est soumise à la réglementation des marchés publics.

 

La Cavom est, en outre, soumise à un exercice de certification de ses comptes.

Mot-clés : Cavom; gouvernance