La relation aux instances ministérielles

Dernière mise à jour le : 30 Oct 2014

En tant qu’organisme obligatoire de Sécurité sociale la Cavom est en relation étroite avec le ministère chargé de la Sécurité sociale.

 

L’activité de la Cavom est encadrée par l’État :

 

  • les budgets sont soumis à l'approbation explicite de l'autorité compétente de l'État ;
  • la modification des statuts est aussi soumise à l'approbation explicite de l'autorité compétente de l'État ;
  • la Cavom est aussi soumise aux vérifications de l'Inspection des Affaires Sociales (IGAS), et au contrôle de la Cour des comptes ;
  • enfin, la Cavom est soumise à la réglementation des marchés publics.

À titre indicatif, il faut ajouter que le résultat de l’élection des administrateurs, titulaires et suppléants, est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la Sécurité sociale.

L’application des réformes législatives par décrets suspend les actions de la Caisse à la parution des textes réglementaires. Inversement, une décision votée en Conseil d’administration dépend de la publication d’un décret par la tutelle pour être mise en pratique. Il ressort de ces dispositions réglementaires que le président comme le directeur de la Cavom entretiennent un dialogue constant avec les autorités administratives.


Au niveau de la CNAVPL, le président de la Cavom, membre du Bureau, fait entendre les positions des professionnels affiliés à la Caisse; il participe aux groupes de travail définis dans le cadre du suivi de la réforme des retraites et pour l’évolution du régime de base.
 

Mot-clés : gouvernance