Durée des droits

Dernière mise à jour le : 30 Déc 2014

Le régime invalidité-décès couvre votre durée d’activité en tant que professionnel libéral affilié à la Cavom.


La cotisation invalidité-décès cesse d'être due à compter de l'année civile suivant le 65e anniversaire. Autrement dit, en cas de décès au-delà de cette date, les prestations ne sont plus accordées.

Elle peut être versée, à titre facultatif, jusque et y compris l'année du 70e anniversaire, dans la mesure où l'adhérent continue son activité et justifie avoir un conjoint âgé de moins de 60 ans ou des enfants à charge de moins de 21 ans ou handicapés majeurs. La cotisation est alors majorée d'un quart.
 

Elle est due obligatoirement jusqu’au 31 décembre :

 

  • de l’année du 65e anniversaire ;
  • ou de l’année de la cessation de l’activité libérale jusqu'à 70 ans.

L'adhérent de plus de 65 ans qui a interrompu ses versements ne peut les reprendre ultérieurement.

Les prestations du régime ne peuvent être allouées que si les garanties n’ont pas été, lors du décès ou de la survenance de l’invalidité, suspendues pour cause de non paiement des cotisations dues au titre des trois régimes gérés par la Cavom.

En cas de décès entre le 1er janvier et l’appel de cotisation, la cotisation due pour l’année en cours au titre du régime invalidité décès est déduite du capital décès.
 

Mot-clés : invalidité-décès; adhérents