Les droits ouverts au titre de la prévoyance

Dernière mise à jour le : 22 Mars 2016

Le régime invalidité-décès peut ouvrir droit :

 

  • du vivant de l’assuré : au versement d’une pension d’invalidité. La commission d’Inaptitude est dédiée à l’examen des demandes.
  • au décès de l’assuré : d’un capital décès, d’une rente annuelle à chaque enfant âgé de moins de 25 ans et d'une rente annuelle au conjoint de moins de 60 ans.
Capital décès
CLASSES MONTANT DU CAPITAL DECES 2015
1 8.400€
2 16.800€
3 29.400€
4 42.000€
5 58.800€

 

Rente aux enfants et au conjoint
CLASSES MONTANT DE LA RENTE 2015 (PAR AN)
1 2.520€
2 5.040€
3 8.820€
4 12.600€
5 17.640€

 

Le périmètre des prestations

  1. En cas d’invalidité de l’adhérent, la Cavom procède au versement d’une pension d’invalidité à l’assuré.

Le taux d’invalidité est déterminé en calculant la moyenne arithmétique du taux d’invalidité fonctionnelle et du taux d’invalidité professionnelle.
Si l’invalidité de l’adhérent est inférieure à 100 %, la pension est proportionnelle à ce taux jusqu’à 66% (taux minimum). Si l’invalidité est totale, les cotisations des régimes de base et complémentaire sont créditées. Les enfants des invalides totaux et définitifs perçoivent une rente dans les mêmes conditions que les orphelins. 
 

  • En cas d’invalidité partielle, le service de la pension est subordonné à une clause de ressources (48.000€).
  • En cas d’invalidité totale, la cessation de toute activité professionnelle est exigée.

 

Exception

 
Sont exclues du bénéfice de ces dispositions, les invalidités dont le fait générateur, maladie ou accident, est antérieur à l'affiliation au régime invalidité-décès, ou qui résultent d'une aggravation d'une invalidité préexistante à cette affiliation et ayant, ou non, donné lieu à l'attribution d'une pension d'invalidité à un titre quelconque (militaire, accident du travail, etc.), sauf si l'assuré relève des dispositions prévues aux articles R. 172-16 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

 

2. En cas de décès de l’adhérent, la Cavom verse un capital décès aux ayants droit et une rente:

 

  • à chaque enfant âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans en cas de poursuite des études,
  • au conjoint dont l'âge est inférieur à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite.

Les bénéficiaires du capital-décès

N’oubliez pas de désigner le bénéficiaire de votre capital décès en téléchargeant le formulaire sur ce site Internet.

Les bénéficiaires de l’assurance décès sont dans l’ordre :

1. Au choix de l’assuré :

 

  • soit le conjoint survivant non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif ;
  • soit les enfants de moins de 21 ans et les enfants handicapés. S’il y a lieu, le capital-décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants ou aux intéressés eux-mêmes s'ils sont majeurs ou émancipés.

Lorsqu'aucune désignation de bénéficiaire n’a été expressément notifiée à la Caisse, le capital décès sera versé par priorité au conjoint survivant tel qu’il est défini ci-dessus.

2. Lorsqu'aucune désignation de bénéficiaire n'a été expressément notifiée à la Caisse, le capital-décès est versé par priorité:

 

  • au conjoint survivant tel qu'il est défini ci-dessus,
  • la ou les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré,
  • les descendants,
  • les ascendants.

En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital-décès est versé par parts égales.

Les bénéficiaires de la rente

La rente de survie

Une rente de survie est accordée au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif, à condition que le mariage ait duré au moins deux ans au jour du décès.

En cas d'accident

 
Aucune durée de mariage n'est exigée lorsqu'il y a des enfants nés ou à naître issus de l'union avec l'adhérent ou lorsque le décès est consécutif à un accident. On entend par accident l'effet soudain, violent et involontaire d'une cause extérieure sur la personne physique de l'affilié. Dans ce dernier cas, la rente de survie n'est attribuée que si le décès survient à l'intérieur du délai de six mois qui suit la date de l'accident qui est réputé l'avoir provoqué.
La rente aux orphelins

Chaque enfant de l'adhérent décédé a droit, jusqu'à l'âge de 21 ans, à une rente. Cette rente est servie à compter du jour du décès et jusqu'au premier jour du trimestre civil suivant le 21e anniversaire de chaque enfant, ou le 25e anniversaire s'il poursuit ses études. Le cas échéant, elle est versée à la personne qui a la charge légale des enfants.

Toutefois, le service de la rente est assuré jusqu'au décès au profit des enfants atteints avant leur majorité d'une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré. Dans ce cas, il n'est pas dû d'arrérages au décès.

La rente prévue en faveur des orphelins handicapés est accordée même lorsque le décès de l'adhérent survient après 70 ans, si ce dernier avait conservé l'assurance facultative jusqu'à cet âge.

Mot-clés : invalidité-décès; options; inaptitude; conjoint