La pension d’invalidité

Dernière mise à jour le : 09 Jan 2019

En cas d’invalidité de l’adhérent, la Cavom procède au versement d’une pension d’invalidité à l’assuré et au paiement d’une rente à chaque enfant d’invalide total et définitif, jusqu’à 25 ans.

 

Le taux d’invalidité est déterminé en calculant la moyenne arithmétique du taux d’invalidité fonctionnelle et du taux d’invalidité professionnelle.
Si l’invalidité de l’adhérent est inférieure à 100%, la pension est proportionnelle à ce taux jusqu’à 66% (taux minimum). Si l’invalidité est totale, les cotisations des régimes de base et complémentaire sont créditées.

La demande de pension doit être formulée par lettre recommandée.

Le montant de la pension d’invalidité est fonction de la classe de cotisation

Pour un taux d’invalidité de 100 %, la pension annuelle est égale à la somme exigible pour:
 

  • le nombre de points acquis dans le régime de retraite complémentaire jusqu'à la survenance de l'invalidité,
  • le nombre de points que l'assuré aurait continué d'acquérir jusqu'à l'âge inférieur à l'âge d'ouverture des droits
    de la retraite complémentaire et, au plus tard, le premier jour du trimestre qui suit l'âge d'ouverture des droits à taux plein à raison de :
    2 points par an si la cotisation est versée en classe 1
    8 points par an si la cotisation est versée en classe 2
    14 points par an si la cotisation est versée en classe 3
    20 points par an si la cotisation est versée en classe 4
    28 points par an si la cotisation est versée en classe 5

En cas d’invalidité totale, la cessation de toute activité professionnelle est exigée. Pour un taux inférieur à 100 %, le montant de la pension est proportionnel au taux d'invalidité et son service subordonné à une clause de ressources. Sont pris en considération les revenus professionnels salariés et non salariés. 
Le plafond en vigueur pour l'année 2018 a été fixé à 50 000€.

Le montant est proportionnel au taux d’invalidité. Le service de la pension cesse avec le décès de l'adhérent ou la liquidation de la retraite complémentaire et au plus tard le premier jour du trimestre qui suit le 65e anniversaire.

Mesure complémentaire en cas d'invalidité totale

 
Si le taux d'invalidité est égal à 100% et que la démission est acceptée par l'autorité compétente, le régime invalidité-décès de la Cavom prend en charge les cotisations jusqu'au 60e anniversaire. En outre une rente est servie à chaque enfant de moins de 21 ans ou de 25 ans s'il poursuit des études et au conjoint dans certaines conditions.

 

L’allocation supplémentaire d’invalidité

Pour établir une demande d’allocation supplémentaire d’invalidité, il faut :

 

  • Avoir un âge inférieur à l'âge d'ouverture des droits à la retraite.
  • Être atteint d’une invalidité qui réduit d’au moinsde 2/3 la capacité de travail ou de gain.
  • Être titulaire d’une rente d’invalidité servie par le régime invalidité-décès de votre caisse de retraite ; ou bien d’une retraite de réversion ou de la retraite avant 60 ans des assurés ayant effectué une carrière longue.
  • Résider en France ou dans un département d’outre-mer.
  • Avoir des ressources inférieures à un plafond de :

            1)   8 424,05 € par an pour une personne seule ;

            2) 14 755,32 € par an pour un couple (marié, concubin, partenaire PACS).
 

Mot-clés : invalidité-décès; calcul; revenus