Quand êtes-vous affilié à la Cavom?

Dernière mise à jour le : 26 Avr 2016

La Cavom est la caisse de retraite des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. Les personnes qui y adhèrent exercent leur profession à titre d'indépendant ou, depuis le 1er janvier 2016, de salarié.

 

Toutes les personnes qui exercent les professions suivantes sont affiliées à la Cavom :

 

  • Huissiers de justice ;
  • Commissaires-priseurs judiciaires ;
  • Greffiers près les tribunaux de commerce ;
  • Administrateurs judiciaires ;
  • Mandataires judiciaires ;
  • Personnes habilitées à diriger les ventes volontaires dans les conditions prévues à l’article L.321-8 du Code de commerce.

 

Sont également affiliés à la Cavom les administrateurs provisoires, suppléants ou liquidateurs des études ou cabinets des professionnels affiliés à la Cavom (pendant la durée de leur mission), ainsi que les conjoints des adhérents qui ont opté pour le statut de conjoint collaborateur au sens des articles L. 121-4 et L. 121-8 du Code de commerce.

 

Affiliation et déclenchement des cotisations


Pour les Officiers ministériels, qui sont titulaires d'un office attribué par l'État, la date légale d'affiliation est celle de l'arrêté de nomination de la Chancellerie, publié au Journal Officiel.
Les mandataires et administrateurs judiciaires sont affiliés de leur propre chef, à leur date d'entrée dans la profession.

La date d'entrée dans la profession est celle du décret, de l'agrément, de la décision ou de la prestation de serment, etc.

Cette date légale signifie votre affiliation de droit à la Cavom et déclenche immédiatement les cotisations, même si vous ne faites état d’aucune activité. La date d’effet est le premier jour du trimestre civil qui suit votre prestation de serment ou votre prise de fonction.

 

La protection sociale du professionnel libéral


Le professionnel libéral doit prévoir qu’il paie sur ses revenus professionnels libéraux l’ensemble des cotisations sociales obligatoires qui lui assurent en retour une protection sociale. C’est le lieu de votre activité qui détermine votre rattachement au régime de Sécurité sociale français et non la localisation de son siège social.

Vos contributions sociales (et les guichets qui en relèvent) sont les suivantes :

 

  • Allocations familiales : URSSAF
  • CSG et CRDS : URSSAF
  • Retraite et invalidité-décès : Cavom
  • Assurance maladie : RSI-PLIF ou RSI-PLP
  • Formation professionnelle : URSSAF

En acquittant vos cotisations sociales, vous êtes en droit d’avoir :

 

  • le paiement de prestations par votre CAF : compensation des charges familiales, handicap, logement, précarité;
  • le remboursement de vos frais maladie et/ou maternité;
  • le paiement de votre retraite;
  • le versement éventuel d’une pension d’invalidité ou d’un capital décès à vos proches;
  • action sociale et médecine préventive;
  • formation professionnelle continue.
     
Mot-clés : adhérents; cotisations