Vous êtes conjoint collaborateur

Dernière mise à jour le : 30 Déc 2014

Lorsque vous optez pour le statut de conjoint collaborateur, vous avez l’obligation de cotiser à la Cavom. Le conjoint collaborateur doit en effet être affilié aux régimes de retraite du chef d’entreprise (base et complémentaire).

 

Les conditions à remplir pour être conjoint collaborateur

Vous devez avoir opté pour le statut de conjoint collaborateur, être marié, ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), exercer une activité régulière dans l’entreprise libérale, ne pas avoir la qualité d’associé, ne pas percevoir de rémunération, ne pas avoir d’activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps.
Le conjoint exerçant une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise. Il lui est cependant possible d’apporter la preuve qu’il participe régulièrement à l’entreprise afin d’opter pour ce statut.

Comment vous déclarer à la Cavom ?

Vous devez nous adresser :

 

  • La copie de la déclaration faite auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
  • La déclaration du statut de conjoint collaborateur, délivrée par la Cavom dûment remplie. Vous pouvez la demander au service cotisations de la Cavom, par téléphone ou par courrier ou la télécharger sur ce site Internet.
  • La photocopie du livret de famille faisant état de votre mariage avec le professionnel libéral si vous êtes marié
  • Si vous êtes lié par un PACS :
  1. Un extrait d’acte de naissance
  2. L’acte portant mention du PACS délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour les personnes nées à l’étranger.

Le professionnel doit exercer à titre individuel sous forme libérale. S’il exerce en société, ne peut cotiser que le conjoint :

 

  • du gérant associé unique d’une EURL ;
  • ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL de moins de 20 salariés.

Les cotisations

Vous recevez, en tant que conjoint collaborateur, vos propres appels de cotisations. Vous payez vos cotisations, indépendamment de celles du professionnel. Il y a plusieurs options de cotisation, pour le régime de base, comme pour le régime de retraite complémentaire et le régime invalidité-décès.

Vous choisissez l’assiette sur laquelle les cotisations seront calculées. Le choix des options est tacitement reconduit pendant 3 ans, sauf si vous optez pour un autre mode de calcul avant le 1er décembre de la dernière année.

Effet de la radiation

En cas de radiation du conjoint ou partenaire civil et lorsqu’il y a partage d’assiette avec le professionnel libéral, les cotisations du conjoint sont dues jusqu’au 31 décembre de sa dernière année de collaboration.
Si une radiation du professionnel intervient avant le 31 décembre de la même année, les cotisations du conjoint ou partenaire civil sont dues jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation du professionnel est intervenue.
 

Mot-clés : conjoint; cotisations; radiation