Assiette de cotisations

Les cotisations du régime de retraite complémentaire sont calculées à partir de la rémunération brute telle qu’elle est définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Taux et calcul des cotisations

Régime de retraite complémentaire (RC)

En complément des cotisations de retraite versées aux régimes des salariés du secteur privé (CNAV, AGIRC-ARRCO) sont appelées des cotisations de retraite complémentaire, dont les règles de calcul sont définies par la Cavom.

La cotisation des professionnels salariés ou assimilés est égale à 7,5 % de leur rémunération brute annuelle dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Cette cotisation est prise en charge à 60 % par l’employeur.

La cotisation du régime de retraite complémentaire de chaque affilié peut être majorée de 20 % au titre d’une cotisation facultative ouvrant droit à un taux de réversion fixé à 100 % des points de chacune des années au cours desquelles elle a été versée.

Règlement de la cotisation

Les cotisations des professionnels salariés sont appelées trimestriellement, avec une régularisation en fin d’année.

Le non-paiement des cotisations entraîne l’application de majorations de retard.

Tableau récapitulatif et principaux textes et/ou références juridiques

Vous êtes salarié

Règles applicablesRégime compétentAssiette socialeQuelles cotisations sociales dois-je payer ?
Principe

L’affiliation au régime de retraite complémentaire de la Cavom est obligatoire pour tous les professionnels relevant du régime général à compter du 1er janvier 2016

Texte de référence :
Art. L. 642-4-1 du CSS crée par la Loi Macron du 6 août 2015
Cavom

Texte de référence :
Art. R. 641-1 2° du CSS
Art. L. 644-1 du CSS
Toutes les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail

Texte de référence :
L. 242-1 du CSS
Taux proportionnel au salaire brut : 7,5 % dont 60 % pris en charge par l’employeur

Lorsque le revenu est inférieur à 19 % du PASS, le travailleur salarié doit s’acquitter d’une cotisation minimale calculée sur la base d’un revenu égal à 19 % du PASS

Textes de référence :
Article 2.II du décret n°79-265 du 27 mars 1979 modifié par décret n°1875 du 30 décembre 2015

Assimilé-salarié (mandataire social)

Sont concernés :

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires des SARL et des SELARL ;
  • Les présidents du Conseil d’administration, les Directeurs généraux et les Directeurs généraux délégués des SA et SELAFA ;
  • Les Présidents et Dirigeants des SAS et des SELAS.
Règles applicablesRégime compétentAssiette socialeQuelles cotisations sociales dois-je payer ?
Principe

L’affiliation au régime de retraite complémentaire de la Cavom est obligatoire pour tous les professionnels relevant du régime général à compter du 1er janvier 2016


Texte de référence :
Art. L. 642-4-1 du CSS crée par la Loi Macron du 6 août 2015
Cavom

Textes de référence :
Art. R. 641-1 2° du CSS
Art. L.644-1 du CSS
Toutes les sommes versées au mandataire social en contrepartie ou à l’occasion du mandat social (gestion de la structure)

Texte de référence :
L. 242-1 du CSS
Taux proportionnel au salaire brut : 7,5 % dont 60% pris en charge par la société

Lorsque le revenu est inférieur à 19 % du PASS, le travailleur assimilé salarié doit s’acquitter d’une cotisation minimale calculée sur la base d’un revenu égal à 19 % du PASS.


Textes de référence :
Art. 2.II du décret n°79-265 du 27 mars 1979 modifié par décret n°1875 du 30 décembre 2015
Principe

L’affiliation à la section professionnelle dont relève l’activité libérale est obligatoire en cas de cumul d’une fonction technique avec le mandat social.

Le travailleur assimilé salarié exerce une activité à titre libéral au sein de la société, indépendante de celle exercée en qualité du mandataire social.

Cette activité génère par définition des conditions sociales.


Texte de référence :
Art. L. 640-1 2° du CSS
Art. L. 641-1 du CSS
Art. L. 642-1 du CSS
Cavom

Texte de référence :
Art. R. 641-1 2° du CSS
Revenu d’activité non salarié retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Sont également pris en compte la part des bénéfices distribués aux associés et des revenus de comptes courants supérieurs à 10 % du capital social (dividendes).

Texte de référence :
Art. L. 131-6 du CSS
Régime de base

Taux de cotisation proportionnel aux revenus selon deux tranches :
> 8,23 % pour les revenus allant de 0€ au PASS

(tranche 1)
> 1,87 % pour les revenus allant de 0€ à 5 PASS (tranche 2).
En l’absence de rémunération ou lorsque le revenu est inférieur à 11,5 % du PASS, le travailleur doit s’acquitter d’une cotisation minimale calculée sur la base d’un revenu égal à 11,5 % du PASS.


Régime complémentaire


Taux de cotisation proportionnel aux revenus inférieurs à 8 PASS : 12,5 %
En l’absence de rémunération ou lorsque le revenu est inférieur à 19 % du PASS, le travailleur doit s’acquitter d’une cotisation minimale calculée sur la base d’un revenu égal à 19 % du PASS


Invalidité-décès

Cotisation appelée par défaut en classe B.

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