Votre espace sécuriséLa loi du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») dispose que la nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce ou d’huissier de justice, l’inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires, ainsi que la déclaration en tant que commissaire-priseur de ventes volontaires comportent l’obligation de cotiser au régime complémentaire de la Cavom, même en cas d’affiliation au régime général de sécurité sociale.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels percevant des revenus en tant que salariés ou assimilés salariés (mandataires sociaux) et, à ce titre, relevant du régime général, sont également affiliés au régime de retraite complémentaire de la Cavom.
L’affiliation et la radiation de ces professionnels salariés ou assimilés salariés (mandataires sociaux) s’effectuent dans les mêmes conditions que celles des professionnels libéraux, c’est-à-dire le premier jour du trimestre civil qui suit le début de l’activité (affiliation) et le dernier jour du trimestre civil qui suit la cessation d’activité (radiation).