Le cumul activité-retraite

Le cumul entre la perception d’une pension de retraite de base ou complémentaire et la poursuite ou la reprise d’une activité libérale est possible sous certaines conditions.

Le cumul peut être partiel ou intégral.

Les modalités d’application de ce dispositif pour les régimes de retraite de base et complémentaire sont alignées, à l’exception des règles de liquidation de l’intégralité des pensions et d’acquisition de nouveaux droits en cas de cumul intégral. Les particularités de ce dispositif nécessitent un examen au cas par cas (pour en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec la Caisse).

Cumul intégral

Le cumul intégral permet de cumuler intégralement des pensions de retraite et des revenus d’activité libérale sans plafonnement des rémunérations.

Ce dispositif répond à certaines conditions :

• Avoir atteint l’âge du taux plein (âge d’annulation de la décote ou durée d’assurance requise) ;
• Avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite de base et complémentaire, dans tous les régimes, y compris à l’étranger.

Pour le régime de base, il n’est pas tenu compte des pensions dues par les régimes légalement obligatoires dont l’âge de liquidation des droits sans minoration est supérieur à l’âge de liquidation  des droits sans minoration en régime de base.

Possibilité de se constituer une nouvelle retraite en cas de cumul intégral (ce dispositif ne concerne que le régime de base) :

Depuis le 1^er janvier 2023, le cumul emploi retraite est créateur de droits pour les assurés qui remplissent les conditions propres au cumul emploi retraite intégral (taux plein et liquidation de toutes les pensions de base et complémentaires auxquelles ils sont éligibles).

Les nouveaux droits à la retraite pris en compte sont ceux constitués à partir du 1er janvier 2023, pour les pensions de droit propre et des pensions de réversion liquidées à compter du 1^er octobre 2023.

Les taux de cotisation, le nombre de points acquis en situation de cumul intégral et leur valeur de service sont identiques à ceux applicables hors cumul (règles de droit commun).

Le plafond annuel de la nouvelle pension de base liquidée dans le cadre du cumul emploi retraite créateur de droits est fixé à 5% du montant annuel du PASS.

Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue.

Aucun droit ne pourra être acquis après la liquidation de la seconde pension de vieillesse.

Cette nouvelle acquisition de droits ne concerne pas le régime complémentaire de la CAVOM, au sein duquel ucun droit supplémentaire ne pourra être constitué en cas de liquidation d’une première pension de vieillesse de base et la poursuite ou reprise d’une activité.

Cumul plafonné

Si  les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies, le dispositif du cumul plafonné s’applique.

Ce dispositif répond à certaines conditions :

• Les revenus d’activité ne doivent pas excéder le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
• En cas de dépassement, la pension est écrêtée à due concurrence ;

Ne sont pas pris en compte les revenus tirés d’un certain nombre d’activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées à titre accessoire avant la liquidation de la pension de retraite.

Principe de la non-acquisition des droits (depuis le 1^er janvier 2015) :

Dans le cadre du cumul plafonné, la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

La liquidation d’une pension de vieillesse de base cristallise ainsi, pour l’ensemble des régimes, les avantages de vieillesse (base et complémentaire) acquis par l’assuré.

Réforme du cumul emploi-retraite (à compter du 1er janvier 2027)

Adopté définitivement le 16 décembre 2025, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 modifie profondément le dispositif de cumul emploi-retraite pour les libéraux.

Champ d’application temporel

Les nouvelles règles s’appliqueront aux assurés liquidant leur première pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2027.

Les modalités précises seront définies par décret.

Principe général : liquidation complète des droits

La LFSS 2026 substitue au cumul plafonné un mécanisme de suspension de pension.

Désormais :

• Le versement d’une pension de base est suspendu lorsque l’assuré reprend ou poursuit une activité sans avoir liquidé l’ensemble de ses droits, de base et complémentaires, sans minoration.
• Cette obligation vaut tant pour la poursuite d’activité que pour la reprise ultérieure d’une activité après une liquidation partielle.

Règles différenciées selon l’âge

1 ) Avant l’âge légal

La pension est réduite à hauteur de 100 % des revenus professionnels et de remplacement, dès le premier euro.

2 ) Entre l’âge légal et 67 ans

• Suppression du cumul emploi-retraite intégral, y compris pour les assurés justifiant du taux plein ;
• Mise en place d’un cumul partiel, incluant les retraites complémentaires ;
• Au-delà d’un seuil fixé par décret (évoqué à 7 000 €), la pension est réduite à hauteur de 50 % du dépassement.

La réduction est répartie entre les pensions perçues, par priorité sur les pensions de base, sans pouvoir excéder le plafond légal.

3 ) À compter de 67 ans

• Rétablissement du cumul intégral ;
• Possibilité d’acquérir de nouveaux droits à retraite ;
• Suppression du plafonnement de la seconde pension (anciennement limité à 5 % du PASS).

Évolutions majeures « Avant / Après » LFSS 2026

1 ) Principe général

Avant	Après LFSS 2026 (à compter de 2027)
Cumul intégral possible sous conditions	Cumul intégral fortement restreint
Cumul plafonné sans suspension automatique	Suspension de la pension en cas de liquidation incomplète
Liquidation partielle possible	Obligation de liquider tous les droits (base + complémentaires)

2 ) Selon l’âge

Situation	Avant	Après LFSS 2026
Avant l’âge légal	Cumul limité mais possible	Pension réduite à 100 % des revenus, dès le 1er euro
Entre âge légal et 67 ans	Cumul intégral possible au taux plein	Cumul partiel uniquement, avec réduction au-delà d’un seuil
À partir de 67 ans	Cumul intégral	Cumul intégral maintenu + nouveaux droits