Assiette de cotisations

Les cotisations des régimes de base et complémentaire sont assises sur l’ensemble des revenus d’activité non-salariés tel que définis à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. La cotisation du régime invalidité-décès est forfaitaire et indépendante du revenu.

L’assiette de cotisations du professionnel libéral est déterminée à partir du revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu sous réserve d’un certain nombre de déductions (dont le montant des cotisations obligatoires), intégrations et exclusions.

Notice de la déclaration fiscalo-sociale unifiée

Taux et calcul des cotisations

Régime de retraite de base (RB)

Les cotisations du régime de base sont calculées en fonction des règles définies par la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), mais appelées et recouvrées par la Cavom.

Cotisation des deux premières années d’activité

La cotisation des deux premières années civiles d’activité est calculée à titre provisionnel soit à partir d’une assiette forfaitaire égale à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de la première année d’activité, soit à partir d’un revenu estimé déclaré par le professionnel dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Elle est régularisée en N+1, une fois le revenu de l’année N définitivement connu.

Au cours des 12 premiers mois d’activité, les professionnels bénéficiaires de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)  dont les revenus définitifs sont inférieurs à 75 % du PASS sont exonérés de cotisations.

Lorsque ces mêmes revenus sont compris entre 75 et 100 % du PASS, l’exonération est partielle et dégressive en fonction du revenu.

Cotisation à partir de la 3ème année d’activité

La cotisation due pour l’année N est calculée, à titre provisionnel, soit à partir du revenu de l’année N-2, soit à partir d’un revenu estimé déclaré par le professionnel, dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Elle est ensuite ajustée dès la connaissance du revenu de l’année N-1, sauf lorsque le professionnel a déclaré un revenu estimé.

Enfin, elle est régularisée en N+1, une fois le revenu de l’année N définitivement connu. Cette régularisation intervient également lorsque le professionnel cesse son activité ou liquide ses droits.

La cotisation est assise sur les revenus d’activité divisés en deux tranches (T1 et T2), chacune étant affectée d’un taux spécifique :

  • T1 : taux de 8,23 % sur les revenus compris entre 0 et 1 PASS ;
  • T2 : taux de 1,87 % sur les revenus compris entre 0 et 5 PASS.

La cotisation ne peut être inférieure à un montant minimal, calculée à partir d’un revenu correspondant à 11,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette cotisation minimale n’est pas proratisée en cas de durée d’affiliation inférieure à une année.

En l’absence de déclaration des revenus, la cotisation du professionnel est calculée à partir d’une assiette forfaitaire égale à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Cas particuliers

  • Sont dispensés du versement de la cotisation minimale les bénéficiaires de la prime d’activité et les bénéficiaires du RSA (sauf avis contraire de leur part), qui cotisent alors au premier euro ;
  • En cas d’incapacité de travail médicalement constatée, soit pour une durée continue de 6 mois, soit pour une durée au moins égale à 6 mois au cours de la même année, ou d’invalidité totale, le professionnel peut bénéficier, selon les cas, d’une exonération partielle ou totale du montant de ses cotisations, ou encore, bénéficier de l’attribution de points supplémentaires ;
  • En cas de période d’affiliation incomplète au cours des années précédentes, le revenu d’activité sur lequel est assise la cotisation provisionnelle appelée en N est rapporté à l’année entière : l’assiette de cotisations est « annualisée » ;
  • En cas de cessation d’activité en cours d’année, les seuils et plafonds d’assiette sont réduits au prorata de la durée d’affiliation, sous réserve que celle-ci soit au moins égale à la cotisation minimale.

Régime de retraite complémentaire (RC)

Comme pour le régime de base, la cotisation du régime de retraite complémentaire est calculée, à titre provisionnel, soit à partir du revenu d’activité non-salarié de l’année N-2, soit à partir d’un revenu estimé déclaré par le professionnel, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Elle fait ensuite l’objet d’un ajustement dès la connaissance du revenu d’activité de l’année N-1 (sauf en cas de revenu estimé), avant d’être régularisée en fonction du revenu définitif de l’année N.

Le revenu professionnel de l’affilié est forfaitairement fixé à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année de cotisation :

  • Lorsque son revenu est inférieur à 19 % du PASS de l’année de cotisation (cotisation minimale) ;
  • Pour le calcul de la cotisation provisionnelle des deux premières années d’activité.

La cotisation est égale à 12,5 % du revenu d’activité non-salarié dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale.

Contrairement au régime de base, la cotisation minimale est proratisée en cas de durée d’affiliation inférieure à une année.

En l’absence de déclaration des revenus, la cotisation du professionnel est calculée à partir d’une assiette forfaitaire égale à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Cas particuliers

  • En cas d’incapacité de travail médicalement constatée, au moins égale à 6 mois, ou d’invalidité totale, le professionnel peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale du montant de ses cotisations (voir guide – lien ici vers le guide) ;
  • En cas de période d’affiliation incomplète au cours des années précédentes, le revenu d’activité sur lequel est assise la cotisation provisionnelle appelée en N est rapporté à l’année entière : l’assiette de cotisations est « annualisée » ;
  • En cas de cessation d’activité en cours d’année, les seuils et plafonds d’assiette sont réduits au prorata de la durée d’affiliation, sous réserve que celle-ci soit au moins égale à la cotisation minimale.

La cotisation du régime de retraite complémentaire de chaque affilié peut être majorée de 20 % au titre d’une cotisation facultative ouvrant droit à un taux de réversion fixé à 100 % des points de chacune des années au cours desquelles elle a été versée.

Régime d’invalidité-décès (RID)

Ce régime obligatoire couvre les risques d’invalidité ou de décès du professionnel.

Il existe 4 classes de cotisations. L’assuré cotise dans la classe de son choix.

À défaut de choix exercé, celui-ci est inscrit d’office en classe B.

L’option au profit d’une classe supérieure n’est plus recevable postérieurement au 30 novembre de l’année civile qui précède celle de l’âge de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire.

La cotisation peut être versée à titre facultatif au-delà de l’année civile qui précède celle de l’âge de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire dans la mesure où l’affilié continue son activité et justifie d’avoir soit :

  • un conjoint dont l’âge est inférieur à l’âge d’ouverture des droits en régime de retraite complémentaire ;
  • un ou plusieurs enfants à charge de moins de 21 ans ou handicapés majeurs.

La cotisation est alors majorée d’un quart.

Au cours des 12 premiers mois d’activité, les professionnels bénéficiaires de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) dont les revenus définitifs sont inférieurs à 75 % du PASS sont exonérés de cotisations.

Lorsque ces mêmes revenus sont compris entre 75 et 100 % du PASS, l’exonération est partielle et dégressive en fonction du revenu.

En cas de radiation en cours d’année, la cotisation est due pour l’année civile entière et les risques sont garantis jusqu’à la fin de l’année correspondante.

Les cotisations sont appelées et recouvrées dans les mêmes conditions que celles des régimes de retraite de base et complémentaire.

Règlement des cotisations

Les cotisations des professionnels libéraux sont dues à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début d’activité et jusqu’au dernier jour du trimestre civil de la cessation d’activité.

Elles sont exigibles annuellement et réglées soit par mensualités, soit en deux versements.

La première année civile d’activité, la cotisation du régime invalidité-décès est payable dans les deux mois suivant la notification de l’affiliation.

Les professionnels libéraux sont tenus de procéder au versement des cotisations sociales par voie dématérialisée. La méconnaissance de cette obligation entraîne l’application d’une majoration.

Le non-paiement des cotisations entraîne l’application de majorations de retard.

Tableau récapitulatif et principaux textes et/ou références juridiques

Règles applicablesRégime compétentAssiette socialeQuelles cotisations sociales dois-je payer ?
Principe

L’affiliation à la section professionnelle dont relève l’activité libérale est obligatoire


Textes de références :
Art. L. 640-1 2° du CSS
Art. L. 641-1 du CSS
Art. L. 642-1 du CSS
Cavom

Texte de référence :
Art. R. 641-1 2° du CSS
Revenu d’activité non salarié retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Sont également pris en compte la part des bénéfices distribués aux associés et des revenus de comptes courants supérieure à 10 % du capital social (dividendes)


Texte de référence :
Art. L. 131-6 du CSS
Régime de base

Taux de cotisation proportionnel aux revenus selon deux tranches :
8,23 % pour les revenus allant de 0€ au PASS (tranche 1) ;
1,87 % pour les revenus allant de 0€ à 5 PASS (tranche 2).

En l’absence de rémunération ou lorsque le revenu est inférieur à 11,5 % du PASS, le travailleur non salarié doit s’acquitter d’une cotisation minimale calculée sur la base d’un revenu égal à 11,5 % du PASS

Régime complémentaire

Taux de cotisation proportionnel aux revenus inférieurs à 8 PASS : 12,5 %
En l’absence de rémunération ou lorsque le revenu est inférieur à 19 % du PASS, le travailleur non salarié soit s’acquitter d’une cotisation minimale calculée sur la base d’un revenu égal à 19 % du PASS.

Invalidité-décès

Cotisation appelée par défaut en classe B.

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