Sont affiliées à la Cavom toutes les personnes physiques qui exercent les professions suivantes, quel que soit leur mode d’exercice (professionnel libéral, mandataire social et professionnel salarié) :

  • Huissiers de justice ;
  • Commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires) ;
  • Commissaires de justice ;
  • Greffiers près les tribunaux de commerce ;
  • Administrateurs judiciaires ;
  • Mandataires judiciaires.

Sont également affiliés à la Cavom, pendant la durée de leur mission, les administrateurs provisoires, suppléants ou liquidateurs des études ou cabinets des professionnels affiliés à la Cavom.

Les conjoints des professionnels qui ont opté pour le statut de conjoint collaborateur relèvent également de la Cavom.

Les professionnels affiliés à la Cavom exercent une activité relevant d’un ordre professionnel institué par la loi ou régie par les dispositions du code du commerce.

C’est donc l’exercice de l’activité professionnelle (nomination par l’autorité publique ou inscription sur la liste de la profession) qui génère, à lui seul, l’obligation de cotiser à la Cavom.

L’affiliation à la Cavom prend effet le premier jour du trimestre civil suivant le début de l’activité professionnelle.

Les textes en vigueur prévoient l’obligation de cotiser à un minimum forfaitaire, même en cas d’insuffisance ou d’absence de ressources.

La radiation, conditionnée par l’arrêté de retrait du garde des Sceaux, la déclaration de retrait réalisée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ou le retrait de la liste de la profession, prend effet au dernier jour du trimestre suivant la cessation d’activité.

Ce contenu a-t-il répondu à vos attentes ?

Cliquez sur une étoile pour lui donner une note.

Note moyenne 0 / 5. Nombre de votes : 0

Aucun vote jusqu'à maintenant ! Soyez le premier à noter ce contenu.

Nous sommes désolé que cette page ne vous ait pas été utile !

Améliorons cette page !

Dites-nous comment nous pourrions améliorer cette page ?