Votre espace sécuriséLa Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (ci-après « CAVOM »), créée en 1949 (application de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948), elle est l’une des 10 sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, dont le siège est situé au 26 Boulevard Malesherbes – 75008 PARIS, et accorde une attention particulière à la protection de vos données.
La CAVOM, en sa qualité d’organisme de droit privé exerçant une mission de service public, sans but lucratif, son fonctionnement est régi par le code de la sécurité sociale, et est amenée à collecter, recueillir et opérer des traitements sur des données à caractère personnel.
La présente politique a pour objet de vous informer sur la manière dont la CAVOM traite et protège vos données et sur les droits dont vous disposez en la matière.
Elle consiste aussi à décrire la mise en œuvre des règles en vigueur en matière de protection des données personnelles, basée notamment sur la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général n°2016-679 du 27 avril 2016 relative à la Protection des Données.
Définitions :
Personne concernée : Personne dont les données sont traitées par la CAVOM. Il s’agit de toute personne physique qui utilise le site actuel ou l’un des services, et dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dont la finalité et les moyens ont été définis par le responsable du traitement.
Délégué à la protection des données (DPO) : Le DPO veille au respect des règles de protection de vos données personnelles. À ce titre, il est l’interlocuteur privilégié de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel. C’est par exemple auprès du DPO que peut s’exercer votre droit d’accès aux informations traitées.
Une donnée à caractère personnel (Donnée personnelle) : Une information qui permet d’identifier un être humain (personne physique), directement (par son/ses nom(s) et prénom(s),…), ou indirectement (via le numéro de téléphone, l’adresse email,…).
Un traitement de données personnelles : Ensemble organisé d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel (collecte, structuration, conservation, modification, communication…).
Responsable du traitement : Personne physique ou morale qui détermine les finalités et moyens du traitement. Dans la présente politique, la CAVOM est responsable du traitement.
Site Internet : Indique l’ensemble des composants et des contenus du présent site Internet.
Sous-Traitant : Toute société ou entité juridique amenée à traiter des données personnelles pour le compte et sur instruction de la CAVOM.
Violation de données personnelles : toute destruction, perte, altération, divulgation, indisponibilité ou accès non autorisé à des données à caractère personnel, de manière accidentelle ou illicite.
Finalités des données utilisées :
Le présent site Internet réalise les traitements suivants :
- Demande de contact et d’information
- Gestion de comptes utilisateurs
- Traitement de données personnelles
Traitement et relations avec les assurés– demande de contact, d’information ou de rendez-vous :
Ce traitement a pour objectif et finalité : de collecter une demande sur un sujet spécifique afin de mettre en relation le demandeur avec un conseiller CAVOM en capacité de répondre à sa demande.
Les catégories de données à caractère personnel collectées pour ce traitement sont les suivantes :
- Identité, coordonnées ;
Les catégories de personnes concernées par ce traitement sont les suivantes :
- Tous publics.
Les opérations réalisées sur les données personnelles de ce traitement sont les suivantes :
- Collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, transmission, effacement.
Les destinataires des données personnelles de ce traitement sont les suivants :
- Agents de la CAVOM
La durée de conservation des données personnelles de ce traitement est de 2 ans.
Traitement–gestion de comptes utilisateurs :
Ce traitement a pour objectif et finalité : créer, modifier ou supprimer un compte utilisateur sur le site www.cavom.fr. et de mettre à disposition un portail d’affiliés.
Les catégories de données à caractère personnel collectées pour ce traitement sont les suivantes :
- Identité, coordonnées.
Les catégories de personnes concernées par ce traitement sont les suivantes :
- Tous publics, personnes majeures.
Les opérations réalisées sur les données personnelles de ce traitement sont les suivantes :
- Collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, transmission, organisation, structuration, mise à disposition, effacement.
Les destinataires des données personnelles de ce traitement sont les suivants :
- Agents de la CAVOM
La durée de conservation des données personnelles de ce traitement est d’ 1 an, à compter de la dernière connexion au compte.
- D’autres finalités concernant des services traitant de données à caractère personnel peuvent avoir lieu lors de l’utilisation des différents services de la CAVOM :
Traitement et gestion des assurés, de leur dossier et du droit à l’information sur la retraite
Les catégories de données à caractère personnel collectées pour ce traitement sont les suivantes :
- Données d’indentification, données relatives à la vie personnelle et professionnelle.
Les catégories de personnes concernées par ce traitement sont les suivantes :
- Tous publics, personnes majeures étant affiliés de la CAVOM
Les opérations réalisées sur les données personnelles de ce traitement sont les suivantes :
- Collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, transmission, organisation, structuration, mise à disposition, effacement.
Les destinataires des données personnelles de ce traitement sont les suivants :
- Agents de la CAVOM, régimes partenaires communs à la vieillesse
La durée de conservation des données personnelles de ce traitement est de 30 ans après le décès de l’assuré.
Mesures d’audience et études statistiques
La CAVOM réalise des mesures d’audience et des statistiques dans le but d’améliorer son offre de services (Site, appels téléphoniques…)
Liquidation des prestations
Les catégories de données à caractère personnel collectées pour ce traitement sont les suivantes :
- Données d’indentification, données relatives à la vie personnelle et professionnelle.
Les catégories de personnes concernées par ce traitement sont les suivantes :
- Tous publics, personnes majeures étant affiliés de la CAVOM
Les opérations réalisées sur les données personnelles de ce traitement sont les suivantes :
- Collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, transmission, organisation, structuration, mise à disposition, effacement.
Les destinataires des données personnelles de ce traitement sont les suivants :
- Agents de la CAVOM, organismes de la Vieillesse, DGFIP
La durée de conservation des données personnelles de ce traitement est de 30 ans après le décès de l’assuré.
Provenance des données :
Les données sont récupérées directement auprès des personnes concernées, pour partie, par mail ou courrier ou via le Portail.
Destinataires des données :
1. Les sous-traitants de la CAVOM
La CAVOM sous-traite certains de ses traitements à des sous-traitants comme : Com 6 Interactive, Com6, Microsoft etc.
La CAVOM peut aussi avoir recours à d’autres sous-traitants pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations et de ses activités sur le site https://www.cavom.net/
La CAVOM s’engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement et à encadrer toutes les opérations de sous-traitance par des clauses contractuelles adéquates et conforme à la règlementation sur la protection des données personnelles.
2. Les destinataires de vos données personnelles
La CAVOM peut être amenée à vous transmettre vos données et/ou :
- aux organismes et partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur ;
- à des organismes tiers en charge de l’exploitation des outils de la CAVOM ou d’établir des études statistiques ;
Fondements juridiques des traitements sur les données personnelles :
- Traitement et relations avec les assurés– demande de contact, d’information ou de rendez-vous :
Obligation légale – Articles L.161-17 et L.641-2 du Code de la Sécurité Sociale.
- Traitement–gestion de comptes utilisateurs :
Obligation légale – Articles L.161-17 et L.641-2 du Code de la Sécurité Sociale.
- Traitement et gestion des assurés, de leur dossier et du droit à l’information sur la retraite :
Obligation légale – Articles L.642-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. - Mesures d’audience et études statistiques :
Intérêt légitime. - Liquidation des prestations :
Obligation légale – Articles L.351-1 et L.643-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Données à caractère personnel traitées :
Pour accomplir ses missions (et les services du compte retraite), la CAVOM collecte et traite certaines données personnelles relatives à :
- votre identité ainsi que vos coordonnées ;
- votre situation personnelle ;
- votre situation professionnelle (carrière) ;
- votre situation économique et fiscale ;
- votre numéro de sécurité sociale (NIR).
Dans le cadre de ses opérations de communication et d’enquêtes, la CAVOM peut être amenée à traiter vos données d’identification et notamment vos coordonnées.
La CAVOM peut aussi collecter vos données de navigation sur le site https://www.cavom.net/
Durées de conservation des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont conservées pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.
Conformément à l’article 5-d du RGPD, l’éditeur s’interdit de conserver, d’utiliser et de communiquer des données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
L’éditeur ne divulgue pas les données personnelles de l’utilisateur à des tiers, excepté si :
- l’utilisateur en formule la demande ou autorise la divulgation ;
- l’éditeur y est contraint par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.
Aucune donnée personnelle de l’utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée, louée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, y compris à des fins de marketing, sauf obligation légale ou contractuelle.
Protection des données :
La CAVOM prend toutes les précautions pour assurer la sécurité de vos données contre la perte, l’utilisation abusive, la divulgation, la modification ou destruction. En particulier :
- dès la réception de vos données, nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité strictes afin d’empêcher tout accès non autorisé, l’accès aux bases de données étant strictement réservé aux personnes habilitées à en prendre connaissance dans le cadre de leurs missions ;
- aussi, nous exigeons de nos sous-traitants qu’ils s’engagent à respecter la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, et ce par voie contractuelle.
Transfert de données personnelles hors Union Européenne :
L’éditeur s’engage pour que ses sous-traitants et cotraitants indiqués ci-dessus :
- respectent les dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » ;
- présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données à caractère personnel ;
- aient signés un contrat encadrant les engagements relatifs à la protection des données personnelles ;
- disposent d’un DPA (« Data Processing Agreement » ou « Accord sur les données personnelles ») en bonne et due forme.
Lors du traitement des données personnelles, l’éditeur, ses sous-traitants et cotraitants éventuels prennent toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Dans le cadre des procédures de notification de violations des données personnelles prévues par la législation française et européenne, s’il prend connaissance d’une brèche de sécurité, l’éditeur s’engage à avertir l’utilisateur concerné afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées.
Les données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’une communication vers des sous-traitants établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Ces entités exécutent pour le compte de l’éditeur certaines tâches matérielles et techniques indispensables au fonctionnement du dispositif technique, des services associés et pour certaines finalités de traitement.
Ce transfert est encadré par les mesures appropriées de sécurité et de contrôle. Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.
Les transferts des données vers ces sous-traitants sont encadrés par des contrats-types conformes au modèle élaborés par la Commission européenne.
Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible sur simple demande adressée au DPO, aux coordonnées indiquées à la rubrique « Comment exercer ses droits ».
Droits et exercices des droits :
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez des droits ci-après énumérés :
- droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;
- droit à la limitation des traitements ;
- droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
- droit de retirer votre consentement dans le cas où il aura été requis (cookies) ;
- droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles en ce qui concerne les opérations de communication menées seules ou conjointement avec d’autres régimes.
Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles par la CAVOM en exerçant directement vos droits en contactant le délégué à la protection des données.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la CAVOM n’a pas respecté vos droits.
Comment exercer ses droits :
Vos droits, s’exercent auprès de notre service de protection des données personnelles.
Vous devez indiquer les données à caractère personnel que nous devons corriger, mettre à jour, limiter ou supprimer et vous identifier de manière précise en justifiant de votre identité. Sur ce point nous vous précisons que les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales imposées notamment en matière de conservation et d’archivage des documents.
En cas d’erreur sur vos données d’état civil, vous devez vous rapprocher de l’INSEE, organisme gérant le SNGI d’où proviennent ces données.
S’agissant des données relatives à votre compte retraite, aux mesures d’audience, aux mesures statistiques et de communication, vos droits s’exercent par courrier à l’attention du délégué à la protection des données de la CAVOM ; 26 Boulevard Malesherbes – 75008 (PARIS).
Ou par courriel au délégué à la protection des données : donnees.personnelles@union-retraite.fr
Modification de la politique de confidentialité :
À tout moment, la CAVOM se réserve le droit de modifier ou supprimer des éléments de la présente politique. Dès lors, vous disposerez d’un délai raisonnable pour user de vos droits conformément à la loi Informatique et libertés ainsi que du règlement général sur la protection des données.
Dans le cas d’une modification de la présente Politique de protection des données, elle sera publiée sur le site internet et sera effective dès sa publication.