Le conjoint marié du professionnel libéral (PL) affilié à la Cavom ou la personne liée au PL par un pacte civil de solidarité (PACS), qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise libérale, a l’obligation d’opter pour l’un des statuts suivants :

  • Conjoint collaborateur avec affiliation personnelle aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès de la Cavom ;
  • Conjoint salarié avec assujettissement au régime général des salariés ;
  • Conjoint associé.

À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans être rémunéré et sans avoir la qualité d’associé.

La personne qui exerce en-dehors de l’entreprise une activité salariée à mi-temps ou plus, ou une activité non salariée, est « présumée » ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle régulière auprès de son conjoint ou partenaire pacsé et donc ne pas remplir les conditions pour être considérée comme conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur peut malgré tout être conféré à cette personne si elle apporte la preuve qu’elle exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire pacsé.

Concernant les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé que pour le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL).

Le choix du statut de conjoint collaborateur dans le cadre d’une société anonyme (SA), d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société de personnes, est interdit.

L’affiliation et la radiation des conjoints collaborateurs s’effectuent dans les mêmes conditions que celles des professionnels libéraux, c’est-à-dire le premier jour du trimestre civil qui suit le début de l’activité (affiliation) et le dernier jour du trimestre civil qui suit la cessation d’activité (radiation).

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