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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 réforme en profondeur le dispositif d’exonération ACRE, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour l’ensemble des créateurs et repreneurs d’activité.
Élargissement et encadrement des bénéficiaires
Le périmètre des personnes éligibles est modifié. L’appartenance à l’une des catégories prévues à l’article L.5141-1 du code du travail est désormais étendue aux travailleurs indépendants classiques, comme c’était déjà le cas pour les auto-entrepreneurs.
Une nouvelle catégorie d’éligibilité est créée pour les personnes qui créent ou reprennent une activité dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).
En conséquence, la demande préalable auprès de l’Urssaf devient obligatoire pour tous les publics (auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants et PAMC).
Baisse du niveau de l’exonération
Le montant de l’exonération est fortement réduit. Pour une assiette comprise entre 0 et 75 % du PASS (plafond annuel de sécurité sociale), l’exonération sera désormais plafonnée à 25 % des cotisations concernées, contre une exonération totale auparavant.
Au-delà de ce seuil, l’exonération deviendra dégressive, puis nulle pour des revenus supérieurs à 1 PASS. Les cotisations concernées restent celles du périmètre ACRE (maladie, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base, invalidité-décès).
Décrets et calendrier de mise en œuvre
Un décret d’application est attendu en janvier 2026, notamment pour préciser les montants exacts d’exonération.
Mise en œuvre progressive pour les travailleurs indépendants
La réforme sera déployée en plusieurs étapes :
- mise en ligne d’un formulaire de demande ACRE dédié aux travailleurs indépendants courant janvier 2026, avec un délai de tolérance de 6 mois pour déposer la demande ;
- suppression de l’attribution automatique de l’ACRE début février 2026 ;
- application des nouveaux montants d’exonération à partir de mi-2026, avec régularisation automatique pour les bénéficiaires éligibles depuis le début de l’année.
| Avant | Après PLFSS 2026 |
| ACRE ouverte à tous les créateurs | ACRE réservée aux publics fragiles |
| Exonération automatique | Demande obligatoire |
| Exonération totale sous certains seuils | Exonération plafonnée à 25 % |
| Avantage significatif à l’installation | Avantage fortement réduit |
Lien utile (page URSSAF relative aux nouvelles règles et démarches à effectuer pour bénéficier de l’ACRE) : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/acre-nouvelles-regles-demarches.html