ACRE 2026 : l’URSSAF précise les nouvelles règles d’éligibilité

Dans une actualité publiée le 9 janvier 2026, l’URSSAF fait le point sur les nouvelles conditions d’accès à l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise), applicables depuis le 1er janvier 2026, à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026.

Une demande désormais obligatoire pour tous

L’ACRE n’est plus accordée automatiquement, quel que soit le statut du créateur ou repreneur. Tous les publics éligibles doivent désormais déposer une demande auprès de l’URSSAF pour bénéficier de l’exonération partielle de cotisations sociales sur 12 mois.

Deux formulaires spécifiques sont disponibles selon le statut (travailleurs indépendants ou mandataires sociaux assimilés salariés), à transmettre en ligne avec un justificatif de création d’activité issu du guichet unique. L’absence de réponse de l’URSSAF dans un délai d’un mois vaut acceptation.

Une exonération fortement réduite

Depuis le 1er janvier 2026, l’exonération de cotisations, auparavant totale, est limitée à 25 %, lorsque l’assiette de cotisation est inférieure ou égale à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 36 045 € en 2026.

Un dispositif recentré sur les publics vulnérables

L’ACRE est désormais réservée à des profils ciblés, notamment :

• demandeurs d’emploi (indemnisés ou non) ;
• bénéficiaires du RSA ou de l’ASS ;
• jeunes de 18 à 25 ans, ou de moins de 30 ans dans certaines situations ;
• personnes en situation de handicap ;
• salariés reprenant une entreprise en difficulté ;
• bénéficiaires de la PrePare ;
• créateurs implantés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• créateurs exerçant leur activité en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+), nouveauté introduite en 2026.

Contrôle effectif exigé en cas de création de société

Lorsque l’activité est exercée sous forme sociétaire, le créateur ou repreneur doit démontrer un contrôle effectif de l’entreprise, notamment par la détention d’une part suffisante du capital selon des règles précises rappelées par l’URSSAF.

Enfin, l’aide ne peut être accordée si le créateur ou repreneur a déjà bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes.

Lien utile (page URSSAF relative aux nouvelles règles et démarches à effectuer pour bénéficier de l’ACRE) : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/acre-nouvelles-regles-demarches.html