Votre espace sécurisé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) engage une réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants.
Cette réforme vise à unifier les bases de calcul fiscales et sociales, à simplifier le calcul des cotisations et à améliorer la couverture sociale des indépendants.
Avant la réforme
Jusqu’aux revenus antérieurs à 2025 :
- les cotisations sociales étaient calculées sur un revenu professionnel net, après déduction des cotisations sociales obligatoires ;
- la CSG-CRDS reposait sur une assiette plus large, intégrant les cotisations sociales déductibles ;
- cette coexistence de plusieurs bases rendait le calcul complexe et peu lisible.
Avec la réforme
Depuis le 1er janvier 2025, une assiette sociale unique s’applique pour :
- l’ensemble des cotisations sociales ;
- la CSG-CRDS.
Nouvelle assiette de calcul
La base de calcul correspond désormais à :
- un revenu professionnel brut (chiffre d’affaires diminué des charges professionnelles),
- auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 26 %.
👉 Les cotisations sociales ne sont plus déduites du revenu pour le calcul de l’assiette et ne sont plus réintégrées dans celle de la CSG-CRDS.