Action sociale de la CNAVPL (décret du 26 décembre 2025)

Ce qu’il faut savoir pour demander une aide

La CNAVPL (régime de base des professions libérales) propose des aides sociales pour soutenir ses affiliés et leurs ayants droit en cas de difficultés personnelles, financières ou de santé.

Qui peut demander une aide ?

• Les professionnels libéraux affiliés au régime de base ;
• Les retraités du régime ;
• Les ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, descendants, etc.).

La demande doit être déposée auprès de votre section professionnelle.

Comment est étudiée la demande ?

• La commission d’action sociale examine votre situation globale : ressources du ménage, état de santé, autonomie, difficultés rencontrées ;
• Les aides légales existantes (autres régimes, organismes sociaux) doivent être demandées en priorité ;
• Les décisions sont prises de manière confidentielle, sans recours possible.

Quelles aides peuvent être accordées ?

1. Aides financières ou techniques

Pour faire face à des dépenses liées notamment à :

• la santé (soins, équipements) ;
• l’hébergement en établissement pour personnes âgées ;
• l’adaptation du logement (aménagements, prévention de la perte d’autonomie) ;
• des difficultés diverses ou urgentes ;
• le soutien aux aidants familiaux.

👉 Ces aides sont accordées sur devis et payées sur factures.

2. Aide-ménagère à domicile

• Aide pour l’entretien du logement et l’hygiène quotidienne ;
• Accordée pour une durée de 12 mois renouvelables ;
• Le nombre d’heures dépend de vos besoins et de votre autonomie (certificat médical possible) ;
• Le montant pris en charge dépend des ressources du ménage.

3. Aides en cas de situation exceptionnelle

Secours ou avances en cas d’événement imprévu causant des difficultés financières :

• maladie ou accident ;
• décès d’un proche ;
• catastrophe naturelle, etc.

4. Aide au paiement des cotisations

• Prise en charge partielle ou totale des cotisations, majorations ou pénalités, si vous êtes temporairement dans l’impossibilité de payer.

Comment faire la demande ?

1. Contactez votre section professionnelle.
2. Constituez un dossier avec les justificatifs demandés (ressources, devis, factures, certificats médicaux…).
3. Votre demande est examinée par la commission d’action sociale.

Important à savoir

• Les aides sont facultatives et accordées selon votre situation ;
• Elles peuvent être ponctuelles ou renouvelées ;
• Une fausse déclaration peut entraîner des sanctions.