Évolution des textes réglementaires de la CAVOM à compter du 1er juillet 2026

Dans le cadre de la réforme des « statuts-types » des caisses de professions libérales engagée par la Direction de la sécurité sociale, l’organisation des textes régissant la CAVOM évolue à compter du 1^er juillet 2026.

Cette réforme vise à moderniser et simplifier la gouvernance des caisses tout en améliorant la lisibilité des règles applicables aux assurés et aux organismes sociaux. Elle n’entraîne pas de modification de fond du droit.

CE QUI CHANGE

De nouveaux « statuts généraux »

Les dispositions générales précédemment contenues dans les statuts de la CAVOM sont désormais intégrées dans une nouvelle version des statuts généraux, élaborée selon la trame des « statuts-types » prévue par le décret n° 2026-239 du 1^er avril 2026.

Ces statuts généraux regroupent notamment :

• l’organisation et la gouvernance de la Caisse ;
• les élections des administrateurs ;
• l’action sociale du régime de base ;
• les modalités d’acquittement des cotisations (appel, recouvrement, majorations de retard, etc.).

Les anciens statuts des régimes deviennent des règlements

À compter du 1^er juillet 2026, les textes régissant les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne sont plus dénommés « statuts » mais « règlements ».

Au sein de ces règlements, les dispositions relatives aux prestations demeurent inchangées. Seule leur présentation et leur numérotation ont été réorganisées.

Un renforcement du rôle des décrets constitutifs

Les règles relatives à l’affiliation et aux cotisations des régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont désormais intégrées directement dans les décrets constitutifs des régimes :

• décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire ;
• décret n° 81-755 du 3 août 1981 relatif au régime d’assurance invalidité-décès.

Ces décrets deviennent ainsi les textes de référence pour l’ensemble des dispositions relatives à l’affiliation et aux cotisations.

LES TEXTES DE REFERENCE À COMPTER DU 1^ER JUILLET 2026

L’architecture réglementaire de la CAVOM s’articule désormais autour de quatre textes principaux :

1. Les statuts généraux de la CAVOM ;
2. Le décret du régime de retraite complémentaire ;
3. Le décret du régime d’invalidité-décès ;
4. Les règlements des régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès, qui précisent notamment les modalités d’acquisition et de versement des prestations et les dispositifs d’action sociale.

À RETENIR

Cette réorganisation a pour objectif de rendre les règles applicables plus lisibles et plus cohérentes. Elle n’entraîne aucune modification des droits (allocataires) ou des règles actuellement en vigueur (gouvernance, cotisations, prestations, action sociale, recouvrement).

L’ensemble des textes actualisés est disponible dans la rubrique « Mes documents » du site internet de la CAVOM.